Conditions générales de location

PIÈCES À FOURNIR : Permis de conduire, pièce d’identité, justificatif d’adresse.

Dépôt de garantie

En acceptant la location, le Locataire accepte que C9 location prenne une empreinte bancaire correspondant au montant du dépôt de garantie en vue de couvrir d’éventuels frais de remise en état de la voiture en cas de dommages causés et constatés par les parties au moment de la restitution. Le montant du dépôt de garantie est de 800 € en CB (correspondant au montant de la franchise en cas de dé- gradations et dommages intérieur comme extérieur du véhicule). Ce montant peut toutefois être porté à 1 500 € en cas d’accident, de vol et d’incendie.

Responsabilités du Loueur

Le Loueur s’engage à louer un Véhicule automobile :

• Qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi en matière d’immatriculation du Véhicule.
• Dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipement de sécurité sont à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire.
• Qui est à jour de son contrôle technique.

Assurances

Le véhicule loué est assuré en tout risque ou au tiers . Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou détérioration, ce que le client reconnait expressément . Le client devra payer la franchise en cas de recours à l’assurance qui est de 1 500 €. Le client doit être titulaire d’un permis B en cours de validité de plus de 3 ans et le client ne doit pas être sous le coup d’un retrait de permis de conduire. Elle couvre : Les coûts de réparation : pour autant vous resterez redevable des dommages haut de là de la limite dépôt de garantie ». Elle ne couvre pas : Les dommages causés intentionnellement ou par négligence. Les dommages causés par une erreur dans le ravitaillement en carburant. Les dommages causés dans le cadre d’un non-respect des conditions générales de location. Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » (y compris en cas de crevaison). Les dommages subis par le haut de caisse et le dessous de caisse du véhicule liés à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

Responsabilités du Locataire

Le Locataire garantit satisfaire les conditions suivantes: - être âgé(e) de 23ans révolus - détenir un permis de conduire international, européen ou français (Permis B) depuis au moins 3 ans - fournir un permis de conduire une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et en remettre une photocopie au propriétaire le jour de la location. En outre le Locataire s’engage à s’engage à :

• Respecter les conditions d’assurance disponibles.
• Utiliser le Véhicule de façon raisonnable.
• Ne pas confier le volant du Véhicule à une autre personne, non inscrite sur le contrat de location.
• Ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Loueur ou l’assistance puissent intervenir.
• Ne pas faire d’intervention mécanique sans l’accord du loueur; ni démonter aucune pièce automobile en vue de son remplacement. Toute intervention de cet ordre est frappée d’une franchise à la charge du locataire de 1 500 €. Ne sont pas concernés les changements pneumatiques en cas de crevaison.
• Régler sa facture totale de location en début de location.
• Restituer le véhicule en toute propreté intérieur et extérieur.
• Régler au loueur les frais de déficit de carburant ou de dommages mineurs causés à la voiture et non déclarés ou non pris en charge.

Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entrainant une contravention doit en sup- porter le cout. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule. Le Locataire est redevable d’une pénalité pour frais de traitement de 15 € par contravention survenue au cours de la location.

Dédommagements et pénalités

Si le Locataire ne se présente pas à la fin de la période de location, il sera redevable d’une pénalité de 50 €. Viendra en sus les jours de location supplémentaire, jusqu’à restitution du véhicule. Une tolérance pour les retards est appliquée lorsque le Lo- cataire prévient le Loueur. Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de :

• 15€ en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un véhicule.
• 25€ si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur.
• 25€ si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur.
• Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’extérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

Application du contrat de location

Les parties reconnaissent qu’elles comprennent la portée de toutes les clauses du présent contrat et s’engagent à régler à l’amiable tout litige né de son exécution. Si le désaccord persiste, le Locataire et le Loueur pourront se tourner vers le tribunal compétent.

Conducteurs supplémentaires

Tout conducteur supplémentaires doit figurer au contrat de location et satisfaire aux conditions mentionnées.